Dégrèvement exceptionnel de la TFNB 2022 suite au sinistre GEL d'avril 2022
Suite au gel du mois d’avril 2022, le Ministère de l'Agriculture et de la Souveraineté alimentaire a reconnu par arrêté l’état de calamité agricole sur l’ensemble du département pour les pertes de récolte sur les fruits à pépins et à noyau, ainsi que les pépinières de rosiers et de scions fruitiers.
La Direction départementale des Finances publiques de Maine-et-Loire va prononcer prochainement des dégrèvements de Taxe foncière sur le non bâti sur votre commune, au titre du gel du mois d'avril 2022 (évènement extraordinaire conformément à l’article 1398 du Code général des impôts)
Les listes des parcelles faisant l’objet de dégrèvements au titre des pertes de récoltes, ainsi que le montant de ceux-ci, peuvent être consultés en Mairie.
