Publié le
vendredi, 02 septembre 2022
vendredi, 02 septembre 2022
Des fissures sont apparues sur les murs de votre maison ? Si cela est dû à la sécheresse, vous pourrez vous faire indemniser. Cependant, il faut respecter certaines conditions.
C’est l’une des principales conséquences de la sécheresse : des fissures apparaissant sur les murs des maisons. Un phénomène notamment dû aux sols argileux qui se gonflent lorsqu’il pleut puis se rétractent dans les périodes de déficit de pluie et de fortes chaleurs.
Comment fonctionne la procédure de demande de catastrophe naturelle :
En cas d'évènement majeur, la reconnaissance d'état de catastrophe naturelle permet de bénéficier d'un dispositif d'indemnisation spécifique. Toutefois, ce n'est pas la municipalité qui acte de cette reconnaissance d'état de catastrophe naturelle, mais l'État. La mairie demande la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle, la préfecture centralise les demandes et les transmet à la Direction Générale de la Sécurité Civile et de la Gestion des Crises (DGSCGC) qui instruit les dossiers. Une commission interministérielle émet un avis, qui aboutit lorsqu'il est positif à un arrêté ministériel publié au Journal Officiel.
Les démarches à effectuer :
1 - Déclaration auprès de son assurance ; 2 - Courrier adressé au Maire pour une demande de reconnaissance CATNAT au titre du retrait gonflement des argiles ; 3 - La mairie enregistre l'ensemble des demandes des particuliers sinistrés ; 4 - Fin décembre début janvier, transmission de la demande de reconnaissance CATNAT pour l'année écoulée aux services de la préfecture via la plateforme dématérialisée "iCATNAT" ; 5 - A l'issue de l'instruction des dossiers par les services de l'état, un arrêté est publié au JO ; 6 - La mairie communique l'information aux sinistrés qui doivent reprendre contact avec leur assurance dans le cas où la commune est reconnue en CATNAT.
Sécheresse : comment se faire indemniser pour des fissures sur sa maison ?
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Publié le vendredi, 02 septembre 2022 vendredi, 02 septembre 2022
Des fissures sont apparues sur les murs de votre maison ? Si cela est dû à la sécheresse, vous pourrez vous faire indemniser. Cependant, il faut respecter certaines conditions.
C’est l’une des principales conséquences de la sécheresse : des fissures apparaissant sur les murs des maisons. Un phénomène notamment dû aux sols argileux qui se gonflent lorsqu’il pleut puis se rétractent dans les périodes de déficit de pluie et de fortes chaleurs.
Comment fonctionne la procédure de demande de catastrophe naturelle :
En cas d'évènement majeur, la reconnaissance d'état de catastrophe naturelle permet de bénéficier d'un dispositif d'indemnisation spécifique. Toutefois, ce n'est pas la municipalité qui acte de cette reconnaissance d'état de catastrophe naturelle, mais l'État.
La mairie demande la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle, la préfecture centralise les demandes et les transmet à la Direction Générale de la Sécurité Civile et de la Gestion des Crises (DGSCGC) qui instruit les dossiers. Une commission interministérielle émet un avis, qui aboutit lorsqu'il est positif à un arrêté ministériel publié au Journal Officiel.
Les démarches à effectuer :
1 - Déclaration auprès de son assurance ;
2 - Courrier adressé au Maire pour une demande de reconnaissance CATNAT au titre du retrait gonflement des argiles ;
3 - La mairie enregistre l'ensemble des demandes des particuliers sinistrés ;
4 - Fin décembre début janvier, transmission de la demande de reconnaissance CATNAT pour l'année écoulée aux services de la préfecture via la plateforme dématérialisée "iCATNAT" ;
5 - A l'issue de l'instruction des dossiers par les services de l'état, un arrêté est publié au JO ;
6 - La mairie communique l'information aux sinistrés qui doivent reprendre contact avec leur assurance dans le cas où la commune est reconnue en CATNAT.
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