Comment composer mon dossier ?

1 - Formulaire du permis de construire
2 - Un plan de situation du terrain (voir ci-dessous)

3 – Un plan de masse (voir ci-dessous) des constructions à édifier ou à modifier*

4 – Un plan de coupe du terrain et de la construction

5 – Une notice (voir ci-dessous) décrivant le terrain et présentant le projet*
6 – Un plan des façades et des toitures

7 – Un document graphique permettant d’apprécier l’insertion du projet de construction dans son environnement

8 – Deux photographies : une pour situer le terrain dans son environnement proche et une autre pour le situer dans le paysage lointain.

Pour une maison individuelle, un formulaire attestant de la prise en compte de la réglementation thermique est obligatoire : RT 2012.
Pour une extension, le formulaire à remplir dépend de la surface de votre projet. Pour plus d’informations : https://www.rt-batiment.fr/

Pour une maison individuelle, si elle se trouve dans un lotissement, vous devez ajouter les pièces suivantes :
- le certificat indiquant la surface constructible attribuée au lot ;
- le certificat attestant l’achèvement des équipements desservant le lot.

Les pièces demandées ici sont celles qui constituent le dossier de base. Veillez à bien vérifier sur le bordereau de dépôt des pièces de votre permis de construire, les situations particulières ou exceptions qui pourraient nécessiter d’autres pièces complémentaires selon la situation de votre projet (zone inondable, zone de coteau, parc naturel régional…).

1 – Formulaire de déclaration préalable
2 – Un plan de situation du terrain (voir ci-dessous)

3 – Un plan de masse (voir ci-dessous) coté dans les 3 dimensions (largeurs, longueurs/hauteurs et profondeurs)

Si votre modification est visible depuis l’espace public ou se trouve en site patrimonial remarquable (ZPPAUP, AVAP, PSMV), vous devez ajouter :
4 – Deux photographies, une pour situer le terrain dans son environnement proche et une autre pour le situer dans le paysage lointain.

Si votre modification se trouve en site patrimonial remarquable (ZPPAUP, AVAP, PSMV), vous devez ajouter :
5 – Une notice (voir ci-dessous) décrivant le terrain et présentant le projet (ou un devis descriptif)

Les pièces demandées ici sont celles qui constituent le dossier de base. Veillez à bien vérifier sur le bordereau de dépôt des pièces de votre déclaration préalable, les situations particulières ou exceptions qui pourraient nécessiter d’autres pièces complémentaires selon la situation de votre projet (zone inondable, zone de coteau, parc naturel régional…).

1 – Formulaire de déclaration préalable
2 – Un plan de situation du terrain (voir ci-dessous)

3 – Un plan de masse (voir ci-dessous) coté dans les 3 dimensions (largeurs, longueurs/hauteurs et profondeurs)

4 – Un plan des façades et des toitures avant les travaux et après les travaux

Si votre modification est visible depuis l’espace public ou se trouve en site patrimonial remarquable (ZPPAUP, AVAP, PSMV), vous devez ajouter :
5 – Deux photographies : une pour situer le terrain dans son environnement proche et une autre pour le situer dans le paysage lointain
6 – Un document graphique permettant d’apprécier l’insertion du projet de construction dans son environnement

Si la construction se trouve en site patrimonial remarquable (ZPPAUP, AVAP, PSMV), vous devez ajouter :

7 – Une notice (voir ci-dessous) décrivant et présentant le projet

Les pièces demandées ici sont celles qui constituent le dossier de base. Veillez à bien vérifier sur le bordereau de dépôt des pièces de votre déclaration préalable, les situations particulières ou exceptions qui pourraient nécessiter d’autres pièces complémentaires selon la situation de votre projet (zone inondable, zone de coteau, parc naturel régional…).

1 – Formulaire de déclaration préalable
2 – Plan de situation du terrain (voir ci-dessous)

3 – Plan de masse (voir ci-dessous) coté dans les 3 dimensions (largeurs, longueurs/hauteurs et profondeurs)

4 – Un plan de coupe de la construction

5 – Un plan des façades et des toitures avant et après les travaux

Si votre construction est visible depuis l’espace public ou se trouve en site patrimonial remarquable (ZPPAUP, AVAP, PSMV), vous devez ajouter :
6 – Deux photographies : une pour situer le terrain dans son environnement proche et une autre pour le situer dans le paysage lointain
7 – Un document graphique permettant d’apprécier l’insertion du projet de construction dans son environnement

Si votre construction se trouve en site patrimonial remarquable (ZPPAUP, AVAP, PSMV), vous devez ajouter :
8 – Une notice décrivant et présentant le projet

Les pièces demandées ici sont celles qui constituent le dossier de base. Veillez à bien vérifier sur le bordereau de dépôt des pièces de votre déclaration préalable, les situations particulières ou exceptions qui pourraient nécessiter d’autres pièces complémentaires selon la situation de votre projet (zone inondable, zone de coteau, parc naturel régional…).

La démarche ne sera pas la même selon la superficie de votre piscine et la hauteur de sa couverture.

Si elle fait moins de 100m2 non couverte ou que sa couverture fait moins d’1,80m de hauteur, il faut remplir une déclaration préalable et y joindre ses pièces :
1 - Un plan de situation du terrain (voir ci-dessous)

2 – Un plan de masse (voir ci-dessous) coté dans les 3 dimensions (largeurs, longueurs/hauteurs et profondeurs)

3 – Un plan de coupe de votre construction

Si votre piscine fait plus de 100m2 ou que sa couverture dépasse la hauteur d’1,80m, vous devrez déposer un permis de construire et joindre aux précédents documents :
- Une notice décrivant le terrain et présentant le projet

Si votre piscine se trouve en site patrimonial remarquable (ZPPAUP, AVAP, PSMV) et/ou visible depuis l’espace public, vous devez ajouter :
- Deux photographies : une pour situer le terrain dans son environnement proche et une autre pour le situer dans son paysage lointain ;
- Un document graphique permettant d’apprécier l’insertion du projet de construction dans son environnement.

Si votre piscine se trouve en site patrimonial remarquable (ZPPAUP, AVAP, PSMV), vous devez ajouter :
- Une notice décrivant le terrain et présentant le projet.

1 – Le formulaire de déclaration préalable ou de permis de construire selon la surface prévue
2 – Un plan de situation du terrain (voir ci-dessous)

3 – Un plan de masse (voir ci-dessous) des constructions à édifier ou à élaborer

4 – Un plan en coupe (voir ci-dessous) du terrain et de la construction

5 – Un plan des façades et des toitures

Si la construction se trouve en site patrimonial remarquable (ZPPAUP, AVAP, PSMV), vous devez ajouter :
- Deux photographies : une pour situer le terrain dans son environnement proche et une autre pour le situer dans son paysage lointain ;
- Une notice (voir ci-dessous) décrivant le projet et présentant le terrain ;
- Un document graphique permettant d’apprécier l’insertion du projet de construction dans son environnement.

Les pièces demandées ici sont celles qui constituent le dossier de base. Veillez à bien vérifier sur le bordereau de dépôt des pièces les situations particulières ou exceptions qui pourraient nécessiter d’autres pièces complémentaires selon la situation de votre projet (zone inondable, zone de coteau, parc naturel régional…).

Le plan de situation permet de localiser votre terrain dans la commune.
Vous pouvez réaliser gratuitement ce plan de situation sur le site cadastre.gouv.fr. Vous devez entrer l’adresse exacte de votre terrain et cliquer sur « Rechercher ».

Le site vous proposera une feuille du cadastre et vous devrez cliquez sur « Voir » pour que cette feuille s’ouvre.
Une nouvelle fenêtre devrait s’ouvrir avec votre parcelle cadastrale. Choisissez « imprimer »
en bas à gauche de la fenêtre puis « Paramétrer l’impression en mode « outils avancés ».

Cliquez sur « Imprimer un plan de situation », le site vous demande de choisir une ou plusieurs parcelles ; sélectionner la ou les parcelles concernées puis cliquez sur « Valider » en bas à droite de la fenêtre. Un cadre bleu et un cercle rouge devraient à présent entourer votre parcelle et vous pouvez choisir les paramètres de l’impression. Choisissez une échelle comprise entre 1/5000e et 1/25000e et cliquez sur « Aperçu et Edition (PDF) ». Une nouvelle fenêtre devrait s’ouvrir, vous n’avez plus qu’à imprimer cette page.

Le plan de masse permet de visualiser l’implantation des constructions existantes et à édifier.
Vous pouvez en réaliser un ou deux : un qui décrit l’état actuel du terrain et un autre qui présente le projet de construction. Vous pouvez aussi n’en réaliser qu’un seul, dans ce cas, s’il existe déjà des constructions sur le terrain, veillez bien à différencier clairement les constructions existantes et celles qui seront ajoutées.

Pour le réaliser, vous pouvez vous servir du plan cadastral comme base. Pour cela, suivez les mêmes instructions que pour le plan de situation mais à la place d’un plan de situation, choisissez « Extrait de plan » et prenez une échelle entre 1/50e et 1/500e.

Le plan de masse comporte :
- l’échelle entre 1/50e et 1/500e,
- l’orientation (la direction du nord),
- les limites cotées du terrain,
- les arbres existants maintenus, ceux supprimés et ceux à planter,
- les bâtiments existants à maintenir avec leurs dimensions et emplacements exacts,
- les bâtiments à construire avec leurs dimensions, leurs emplacements exacts ainsi que le recul par rapport aux limites séparatives,
- les longueur, largeur et hauteur des bâtiments à construire,
- les distances des bâtiments à construire par rapport aux limites de terrain et aux bâtiments existants,
- la localisation des équipements publics ou privés (aires de stationnement, réseaux, systèmes d’assainissement individuel, voirie),
- la localisation et le traitement des accès,
- l’emplacement de la vue en coupe
- l’emplacement des photographies.

La notice doit présenter la situation du terrain ainsi que le projet. Elle comprend donc deux parties : l’une sur la présentation initiale du terrain et des ses abords, elle doit indiquer si il y en a, les constructions, la végétation, et les éléments paysagers.
La deuxième partie présente le projet et doit répondre à la série de questions suivantes :
- quel aménagement est prévu pour le terrain ?
- comment sont prévus l’implantation, la composition, le volume de la construction nouvelle ?
- quels sont les matériaux et les couleurs des constructions ?
- comment sont traités les constructions, clôtures, végétations ou aménagements situés en limite de terrain ?
- quels sont les matériaux et les couleurs des constructions ?
- comment sont traitées les zones libres, notamment les plantations ?
- comment est organisé le stationnement (nombre de place, localisation) ?
- comment sont organisés et aménagés les accès au terrain, aux constructions, aux aires de stationnement ?

Si le projet est concerné par un plan de prévention des risques inondations, vous devez ajouter la surface de la ou des pièces de survie et les conditions d’accès intérieures et extérieures à cette ou ces pièces.

Les dossiers à déposer contiennent le formulaire cerfa et les pièces jointes. Vous pouvez déposer votre dossier au service Urbanisme de la mairie de Saumur, l’envoyer en recommandé avec accusé de réception ou bien par mail.

Pour une déclaration préalable, vous devez déposer votre dossier en 3 exemplaires.
Pour un permis de construire, vous devez le déposer en 4 exemplaires.
Les différents exemplaires sont nécessaires pour que le dossier puisse être transmis à la sous-préfecture et aux services concernés (Architecte des Bâtiments de France, instruction et consultation des autres services).

Une fois que la mairie a reçu le dossier complet, les délais de réponse dépendent de l’autorisation d’urbanisme. Les délais classiques sont les suivants :
- 1 mois pour une déclaration préalable
- 2 mois pour un permis construire une maison individuelle ou pour un permis de démolir
- 3 mois pour tous les autres permis (permis d’aménager ou permis de construire ne portant pas sur une maison individuelle

Selon certains cas, les délais d’instruction peuvent être allongés ; par exemple, si la mairie doit demander l’avis de l’architecte des bâtiments de France ou s’il s’agit d’un établissement recevant du public (ERP). Si c’est le cas, la mairie vous le signalera lors du premier mois après la réception du dossier complet.

A savoir :
Si votre dossier n’est pas complet, la mairie vous le signalera en recommandé avec avis de réception durant le premier mois suivant le dépôt de votre demande. Vous avez trois mois pour renvoyer les pièces manquantes, ce n’est qu’à compter de la réception de toutes les pièces manquantes que commence le délai d’instruction.

La mairie vous répond directement par lettre recommandée avec avis de réception.

Accord

La mairie peut vous accorder votre autorisation en l’état. Elle peut aussi ajouter des prescriptions supplémentaires ou des recommandations (par exemple sur l’aspect extérieur ou le raccordement à certains réseaux).

Refus

Votre demande peut être refusée. Dans ce cas, la mairie doit motiver sa décision.

 Absence de réponse

Si vous n’avez pas reçu de réponse de à l’issue du délai, vous bénéficiez d’une autorisation tacite. Si vous le souhaitez, vous pouvez demander à la mairie un certificat pour attester de l’existence de cette autorisation.

Sursis à statuer

La mairie peut vous répondre par un sursis à statuer, cela signifie que l’administration suspend sa décision, pendant une durée de deux ans maximum. Cette réponse peut vous être opposée si le règlement d’urbanisme de la commune est en cours de modification. Lorsque ce nouveau règlement entrera en vigueur, la mairie sera tenue de vous répondre. Un sursis à statuer est utilisé lorsque la mairie ne sait pas encore si votre projet sera possible ou non.

 Les recours

Au-delà de ce délai, un recours de l’administration ou des tiers peut être fait dans un délai de 3 mois pour l’administration et 2 mois pour un tiers.
Pour plus d’informations, rendez-vous sur le site service public.

Une fois que l’autorisation d’urbanisme vous est délivrée, elle est affichée en mairie.
Vous devez également afficher sur votre terrain un panneau qui respecte les modalités réglementaires (taille et contenu) et qui doit être visible depuis l’espace public et ce pendant toute la durée des travaux. Plus d’informations sur le site service public, affichage de l’autorisation d’urbanisme sur le terrain.

 A savoir :
Cet affichage est indispensable pour faire courir les délais de recours aux tiers (ci-dessus) (voisins, personnes intéressées…). L’absence d’affichage a pour conséquences d’allonger les délais ouverts aux tiers pour contester votre autorisation.

 Une fois que vous avez reçu l’autorisation d’urbanisme reçue, vous disposez de trois ans pour commencer les travaux.
Ce délai peut être rallongé deux fois pour une période d’un an. Ces demandes de prorogations doivent être faites au moins deux mois avant l’expiration du délai initial. Les demandes sont sollicitées par courrier en double exemplaire, adressé par lettre recommandée avec avis de réception ou déposé directement en mairie.

Dans le cas d’un permis de construire ou d’un permis d’aménager, vous devez adresser dès l’ouverture du chantier un déclaration d’ouverture de chantier. Elle peut être déposée en mairie ou adressée avec accusé de réception, le tout en trois exemplaires.

Une fois les travaux terminés, vous devez en informer la mairie par une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT) en deux exemplaires.

Par cette déclaration, vous attestez que les travaux effectués sont conformes à l’autorisation qui vous a été délivrée. Elle peut être déposée directement en mairie ou envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception en trois exemplaires.
Une fois cette déclaration reçue par la mairie, l’administration dispose de trois mois pour contester la conformité des travaux par rapport à la demande déposée. Cette période peut être allongée à cinq mois si la construction est située en site patrimonial remarquable, en secteur couvert par un plan de prévention des risques ou s’il s’agit d’un établissement recevant du public (ERP).

Si l’administration ne conteste pas la conformité des travaux dans ce délai, vous pouvez demander une attestation de non contestation. Cette demande doit être adressée à la mairie par courrier.