Je veux faire des travaux, quelles autorisations demander ?
Avant tous travaux, vous pouvez demander un certificat d’urbanisme
Ce certificat n’est pas obligatoire, il vous indiquera les règles d’urbanisme applicables sur votre terrain. Il est conseillé d’en faire la demande si vous souhaitez ériger une construction nouvelle sur un terrain non bâti afin de savoir si le terrain est constructible.
Il en existe deux types : le certificat d’information et le certificat opérationnel.
| Certificat d’urbanisme d’information | Certificat d’urbanisme opérationnel | |
| Contenu | - les règles d’urbanisme applicables sur votre terrain ; - les limitations administratives au droit de propriété comme les servitudes d’utilité publiques (ZPPAUP, AVAP, plan de prévention des risques) ou le droit de préemption urbain ; - les taxes et participations d’urbanisme (raccordement à l’égout, voirie et réseaux…). |
- Contenu du certificat d’information + - réponse sur la possibilité de réaliser le projet souhaité ; - état des équipements publics existants ou prévus desservant le terrain. |
| Délais de réponse | 1 mois | 2 mois |
Formulaire : certificat d’urbanisme
Quelles autorisations demander pour faire des travaux ?
Les autorisations d’urbanisme varient selon l’importance des travaux, il peut s’agir d’une demande de permis de construire ou d’une déclaration préalable. De plus, vous n’aurez pas à demander les mêmes autorisations en fonction de la localisation de votre construction. A partir du moment où vous modifiez l’aspect extérieur de la construction, vous devez demander une autorisation d’urbanisme.
A savoir :
Pour tout travaux envisagés en site patrimonial remarquable (ZPPAUP, AVAP, PSMV), la ville vous invite à rencontrer, avant tout dépôt de dossier, l’Architecte des Bâtiments de France et l’Architecte Conseil de la Ville afin qu’ils vous accompagnent au mieux dans la réalisation de votre projet.
Vous créez une construction nouvelle qui n’est pas accolée à un bâtiment existant
- si cette construction fait moins de 5m2 de surface de plancher ou d’emprise au sol (voir ci-dessous), vous n’avez aucune formalité à accomplir ;
- si elle fait moins de 20m2, vous devez remplir une déclaration préalable ;
- si elle fait plus de 20m2, vous devez déposer un permis de construire.
Vous créez une construction accolée à un bâtiment existant
extension, garage accolé, véranda, surélévation, création d’un étage, aménagement de combles, auvent, appentis)
- si elle fait moins de 40m2, vous devez remplir une déclaration préalable ;
- si elle fait plus de 40m2, vous devez remplir un permis de construire.
Cependant, entre 20m2 et 40m2, si les travaux portent la surface totale de la construction a plus de 150m2 de surface de plancher ou d’emprise au sol (voir ci-dessous) (construction existante + travaux), il faut demander un permis de construire et le recours à un architecte est obligatoire.
Par exemple, si votre maison fait 100m2 et que vous souhaitez construire une véranda de 30m2, portant ainsi la surface totale à 130m2, vous devez déposer une déclaration préalable.
Si votre maison fait 135m2 et que vous souhaitez faire une extension de 30m2, portant la surface totale de votre maison à 165m2, vous dépassez les 150m2 de surface totale. Donc même si votre extension fait moins de 40m2, vous devez déposer un permis de construire et avoir obligatoirement recours à un architecte.
Cela est seulement valable en zone dite « U » d’un PLU ou d’un autre document tenant lieu.
Vous souhaitez faire un ravalement de façade
ou modifier l’aspect extérieur de la construction , vous devez déposer une déclaration préalable
Vous souhaitez construire une piscine
Si le bassin a une superficie inférieure ou égale à 100m2 non couverte ou dont la couverture fait moins d’1,80m de hauteur, il faut déposer une déclaration préalable.
Si le bassin a une superficie supérieure à 100m2 ou si la couverture dépasse 1,80m de hauteur, c’est un permis de construire qu’il faut déposer
Vous souhaitez changer la destination d’une construction
Si vous souhaitez changer la destination d’un local, par exemple d’un commerce en habitation, vous devez demander une autorisation d’urbanisme. Si vous ne modifiez pas les structures porteuses ou la façade du bâtiment, vous devez déposer une déclaration préalable. Si vous modifiez les structures porteuses ou la façade du bâtiment, c’est un permis de construire que vous devez déposer.
Les pièces à joindre à votre dossier sont les mêmes que pour un permis de construire ou une extension nécessitant une déclaration préalable.
Le permis de démolir
Vous devez déposer un permis de démolir si vous détruisez en partie ou totalement une construction qui se trouve dans le périmètre d’un site patrimonial remarquable (ZPPAUP, AVAP, PSMV) ou dans le périmètre des monuments historiques.
Si vous déposez une déclaration préalable de travaux, vous devez l’accompagner d’une demande de permis de démolir.
Dans le cas d’une demande de permis de construire, vous n’avez pas à le faire. Le permis de construire inclut la demande de permis de démolir. Par exemple, dans le cas d’une démolition-reconstruction, vous n’aurez pas à joindre à votre demande de permis de construire la demande de permis démolir.
Informations complémentaires
La surface de plancher
La surface de plancher est la somme des surfaces de chaque niveau clos et couvert, sous une hauteur de plafond supérieure à 1,80m, calculée à partir du nu intérieur des façades du bâtiment.
Le « nu intérieur » des façades correspond à la partie du mur telle qu’on le voit lorsque l’on est à l’intérieur de la construction. Il ne prend donc pas en compte ni l’épaisseur du mur, ni celle des matériaux isolants.
La surface de plancher ne prend pas en compte :
- les surfaces consacrées à l’isolation (intérieure et extérieure),
- les embrasures de portes et des fenêtres,
- les cages d’escaliers ou d’ascenseurs,
- les aires de stationnement,
- les combles non aménageables ou les surfaces de plancher d’une hauteur sous plafond inférieure à 1,80m.
La taxe d’aménagement
Cette taxe est applicable à toutes les opérations d’aménagement, de construction, de reconstruction et d’agrandissements de bâtiments ou d’installations, nécessitant une autorisation d’urbanisme (permis de construire ou d’aménager, déclaration préalable), et aux opérations agricoles qui changent la destination des locaux dans les cas des exploitations commerciales.
La surface taxable est égale à la somme des surfaces de plancher de chaque niveau clos et couvert calculée à partir du nu intérieur des façades. On déduit donc les surfaces de plancher sous une hauteur de plafond inférieure ou égale à 1,80m ainsi que les vides et les trémies correspondant au passage de l’ascenseur et de l’escalier. A contrario de la surface de plancher,
on intègre dans la surface taxable les surfaces de garage, tous les combles même s’ils sont non aménageables ainsi que les caves et celliers.
Pour réaliser une simulation de la taxe d’aménagement liée à votre projet : Simulateur de calcul de la taxe d’aménagement, rubrique « Taux ».
A savoir :
Pour la Ville de Saumur, les abris de jardins de moins de 20m2 sous déclaration préalable sont exonérés de la part communale de cette taxe d’aménagement, compte tenu du caractère léger de ces constructions qui ne génèrent pas de besoin d’équipements à la charge de la collectivité. Cette décision a été prise par le conseil municipal. Cependant la part départementale reste à régler.
L’emprise au sol
Elle est différente de la surface de plancher et correspond à la surface au sol occupée par la construction (mesurée à l’extérieur des murs) ainsi que tous les débords, surplombs ou surfaces couvertes. Elle ne prend pas en compte les avancées de toitures, les éléments de décoration de la façade ou les terrasses de plain-pied non couvertes.
On considère donc dans l’emprise au sol toutes les surfaces couvertes : emprise au sol de la construction, abri de voiture, garage, abri de jardin ou abri à poubelles ainsi que les débords de toit portés par des poteaux. On compte aussi les bassins de piscine, les balcons ou terrasses en étages en surplomb du rez-de-chaussée ainsi que tous les volumes en porte-à-faux au-dessus du rez-de-chaussée comme un étage décalé.
Dans quel cas dois-je avoir recours à un architecte ?
Pour une construction neuve, le recours à un architecte est obligatoire si la surface de plancher de votre construction dépasse 150m2.
Pour des travaux d’agrandissement d’une construction existante, le recours à un architecte est obligatoire si les travaux d’agrandissement entraînent un dépassement du seuil de 150m² de surface de plancher.
+ voir les exceptions en zone U
Pour une exploitation agricole, le recours à l’architecte est obligatoire si la surface de plancher ou l’emprise au sol d’une construction à usage agricole dépasse 800m2 ou bien s’il s’agit d’une construction de serres de production dont le plain-pied a une hauteur supérieure à 4m et dont la surface de plancher ou l’emprise au sol excèdent 2000m2.
